Conditions générales de ventes

Préambule

Edouard MONGRAND (Entreprise individuelle) – Laguntza Digital est une société en auto entreprise, identifiée sous le numéro 887 863 801, (Numéro TVA FR 30887863801) dont le siège social est Centre affaire Piratoys – les pyramides 4 route de pitoys 64600 Anglet, éditrice du site accessible à l’adresse www.laguntza.fr et du service de conseil et d’accompagnement digital.
Les Acheteurs (tels que définis ci-après) potentiels sont invités à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Edouard Mongrand – Laguntza Digital propose ses services

Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent des définitions suivantes :
• « Commande » : désigne l’accord écrit (signé ou accord mail), donné par un client concernant l’exécution d’un de ses services. Cette commande peut être réalisée via le Compte client ou suite à l’acceptation d’un bon de commande ou devis.
• « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale professionnel, qui bénéficie de l’offre de services proposées par Calldoor

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Edouard MONGRAND – Laguntza Digital et de son client dans le cadre de la vente de service de consulting ou d’accompagnement sur la digitalisation de l’entreprise.
Toute prestation accomplie par la société d’Edouard MONGRAND – Laguntza Digital implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix et résiliation anticipé
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par défaut les tarifs sont HT et la TVA ne sera pas récupérable en vertu de l’article 293B du CGI. Cependant et par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande si Edouard MONGRAND – Laguntza Digital dépasse le seuil d’exonération de TVA fixé par l’état.
Edouard MONGRAND – Laguntza Digital s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Si le client désire ne pas effectuer la totalité de la commande en cours de contrat, des frais de pénalités seront appliqués.
Ces frais de pénalités seront égaux à la moitié de la somme restante due (somme restante = prix par demi journée en euros multiplié par le nombre de demi journée non effectuées à la date de résiliation).
Un mail adressé à laguntza@laguntza.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception devra être envoyé à Laguntza digital pour informer de cette résiliation.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Edouard MONGRAND – Laguntza Digital serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque, soit par virement.
La facturation sera réalisée chaque mois en fonction du nombre de demi journée d’intervention Lors de l’enregistrement de la commande, Edouard MONGRAND – Laguntza Digital pourra proposer certaines modalités spécifique de règlement. La validation de la commande par l’acheteur vaudra pour acceptation de ces conditions spécifiques (ex : acompte du montant global de la facture,…).
Clause n° 6 : Retard de paiement
L’acheteur dispose d’un délai de 30 jours afin de régler la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés. L’acheteur doit verser à Edouard MONGRAND – Laguntza Digital une pénalité de retard égale à 2% par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Edouard MONGRAND- Laguntza Digital.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Edouard MONGRAND – Laguntza Digital conserve la propriété intellectuelle des biens /services vendus et crées jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Edouard MONGRAND – Laguntza Digital se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendues et restées impayées (site web…).
De la même manière, en cas de non paiement intégral de la facture, la propriété intellectuelle des services reste à Edouard MONGRAND – Laguntza Digital (notamment suite à la création d’un site web) . Edouard MONGRAND – Laguntza Digital se réserve le droit de ne pas mettre en ligne le site web sur internet dans ce cas de figure.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison du service est effectuée par un document (mail, courrier, …) remis par Edouard MONGRAND – Laguntza Digital au client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
  En cas de manque, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception du service. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
  Clause n° 10 : Force majeure
  La responsabilité Edouard MONGRAND – Laguntza Digital ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 11 : Propriété Intellectuelle du site laguntza digital
Concernant le site Laguntza – Le Site contient du Contenu laguntza.fr (« Contenu de laguntza»). Il est interdit de reproduire, distribuer, représenter, et afficher publiquement, créer des œuvres dérivées, et autrement utiliser le Contenu de laguntza sans l’autorisation préalable d’Edouard MONGRAND – Laguntza Digital.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « laguntza Digital» ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’Edouard MONGRAND – Laguntza Digital. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable d’Edouard MONGRAND constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

1. Liens hypertextes / Information aux Utilisateurs
   laguntza, le Site www.laguntza.frt ou les pages des plateformes de réseaux sociaux associées à Laguntza digital peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle d’Edouard Mongrand – Laguntza digital qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qu’ils leur sont apportés. .
2. Informatique et libertés / Données personnelles
   Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par Laguntza Digital dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements la concernant et notamment que :

• les données à caractère personnel sont recueillies auprès des Utilisateurs ou avec l’accord de ceux-ci ;
• les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion de l’application et des Services, sauf consentement exprès des Utilisateurs ;
• les données automatiquement recueillies concernent les données de connexion et de navigation sur le Site et ou de l’Application aux fins de faciliter la connexion du Utilisateurs au Site et ou à l’Application et d’établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d’accès, date et heure des visites, nombre et durée des pages vues, adresse IP, domaine et serveur (host) d’accès, système d’exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l’audience de certaines pages, données traitées par Google Analytics…). Les Utilisateurs sont informés qu’un cookie dit de session est utilisé durant sa connexion au Site et ou de l’Application. Il n’est pas conservé sur l’ordinateur lorsque l’utilisateur quitte le Site et ou l’Application. Lors d’une connexion ultérieure, l’ordinateur des Utilisateurs n’a conservé aucune information concernant une précédente visite.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne.

Fait à ANGLET, le 12/08/2020