Politique de confidentialité — Pseudy

Version du 15/10/2026.

1. Responsable du traitement

Edouard MONGRAND, entreprise individuelle Laguntza Digital, Centre d’affaires Pyratoys, 4 route des Pitoys, 64600 Anglet, France — SIREN 887 863 801. Contact pour toute question sur vos données : service@pseudy.fr.

2. Le logiciel ne collecte pas vos données

Pseudy fonctionne entièrement sur votre ordinateur :

• les fichiers que vous traitez, leurs résultats et votre table de correspondance ne nous sont jamais transmis ;
• le logiciel ne collecte aucune donnée d’utilisation (aucune télémétrie, aucune statistique) ;
• les informations d’essai (date du premier lancement, compteur du jour), votre licence et vos réglages sont enregistrés uniquement sur votre ordinateur.

Mises à jour. La vérification des mises à jour est désactivée par défaut. Si vous l’activez, ou si vous cliquez sur Vérifier maintenant, le logiciel contacte le serveur de mises à jour hébergé chez OVH. Ce serveur reçoit, comme tout serveur web, l’adresse IP de votre ordinateur et le fichier demandé. Aucune autre information n’est envoyée. Ces journaux techniques sont conservés par l’hébergeur pour une durée limitée, à des fins de sécurité.

3. Données traitées lors d’un achat

Données	Finalité	Base légale	Durée de conservation
Nom, prénom, e-mail, société, adresse de facturation	Traiter la commande, remettre la licence, établir la facture	Exécution du contrat	Durée de la relation, puis 3 ans
Factures et données comptables	Obligations comptables et fiscales	Obligation légale	10 ans
Licence émise (nom, e-mail facultatif, identifiant, codes de poste éventuels)	Renvoyer une licence perdue, assistance, lutte contre la fraude	Exécution du contrat, intérêt légitime	Tant que la licence peut être utilisée, puis 3 ans
Échanges avec le service client	Répondre à vos demandes	Exécution du contrat, intérêt légitime	3 ans après le dernier échange

Le paiement est traité par SumUp, qui agit en tant que responsable de traitement pour les données bancaires. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte. Voir la politique de confidentialité de SumUp.

Le nom (et l’e-mail s’il est indiqué) figure dans le texte de votre licence. Celle-ci est signée mais non chiffrée : toute personne qui la possède peut lire ces informations. Ne la partagez pas.

Code de poste. Pour une licence liée à un poste, vous nous communiquez le « code de ce poste ». Il est calculé à partir d’un identifiant de Windows brouillé : il ne permet pas de retrouver cet identifiant ni d’obtenir d’informations sur votre ordinateur.

4. Destinataires

Vos données sont destinées uniquement à l’éditeur. Elles peuvent être traitées par ses prestataires techniques : SumUp (paiement et boutique), OVH (hébergement du site, des fichiers et de la messagerie). Elles ne sont ni vendues ni louées.

5. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Écrivez à service@pseudy.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

6. Site web et cookies

Le site https://www.laguntza.fr et la boutique https://pseudy.sumupstore.com disposent de leurs propres informations sur les cookies et la confidentialité.

Contrat de licence d’utilisation — Pseudy

Version 1 — 15/10/2026

Éditeur : Edouard MONGRAND, entreprise individuelle exerçant sous le nom Laguntza Digital, Centre d’affaires Pyratoys, 4 route des Pitoys, 64600 Anglet, France — SIREN 887 863 801, RCS Bayonne — contact : service@pseudy.fr.

En installant ou en utilisant Pseudy, vous acceptez le présent contrat. Si vous ne l’acceptez pas, n’installez pas le logiciel.

1. DÉFINITIONS

« Logiciel » : le programme Pseudy, ses mises à jour et sa documentation. « Licence » : le texte commençant par PSEUDONYMISEUR1- remis par l’éditeur, qui débloque l’usage complet du Logiciel. « Poste » : un ordinateur sur lequel le Logiciel est installé. « Utilisateur » : la personne physique ou morale qui utilise le Logiciel.

2. DROITS CONCÉDÉS

2.1 Essai. L’Utilisateur peut utiliser gratuitement le Logiciel, sans limitation, pendant 30 jours à compter de son premier lancement. À l’issue de cette période, sans Licence, le Logiciel fonctionne en version limitée : un traitement par jour, limité aux 100 premières lignes, sans retour automatique aux vraies valeurs. L’export de la table de correspondance reste toujours possible.

2.2 Licence. Avec une Licence valide, l’éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel, sans limite de durée, pour toutes les versions 1.x, dans la limite du nombre de Postes prévu par la Licence ou la commande. Une Licence peut être liée à des Postes précis (« code de poste ») : elle n’est alors valable que sur ces Postes.

2.3 Licence offerte et essai prolongé. Une Licence offerte gratuitement, ou une Licence d’essai prolongé valable jusqu’à une date indiquée, est soumise au présent contrat dans les mêmes conditions.

3. RESTRICTIONS

L’Utilisateur s’interdit :

• de revendre, louer, prêter ou céder le Logiciel ou sa Licence, ou de la communiquer à des tiers ;
• d’utiliser une même Licence sur plus de Postes que ceux prévus ;
• de modifier, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source du Logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• de contourner ou neutraliser les mécanismes de licence, d’essai ou de limitation du Logiciel ;
• de supprimer les mentions de propriété figurant dans le Logiciel.

Toute violation de ces restrictions peut entraîner la révocation de la Licence, sans remboursement.

4. PROPRIÉTÉ

Le Logiciel est la propriété exclusive de l’éditeur et est protégé par le droit d’auteur. Le présent contrat ne transfère aucun droit de propriété : il confère uniquement un droit d’utilisation.

Le Logiciel intègre des composants libres (« open source ») soumis à leurs propres licences, dont les mentions sont reproduites dans le Logiciel. Ces licences s’appliquent à ces seuls composants.

5. FONCTIONNEMENT HORS LIGNE ET DONNÉES

5.1 Les fichiers traités ne quittent jamais l’ordinateur de l’Utilisateur. Le Logiciel ne collecte et ne transmet aucune donnée d’utilisation (aucune télémétrie).

5.2 La seule connexion réseau possible est la vérification des mises à jour, désactivée par défaut, que l’Utilisateur peut activer ou demander dans le menu Aide. Elle ne transmet aucune donnée personnelle ; le serveur de mises à jour reçoit seulement, comme tout serveur web, l’adresse IP de l’ordinateur et la version demandée.

5.3 Le bouton « Acheter une licence » ouvre la boutique en ligne dans le navigateur de l’Utilisateur ; le Logiciel lui-même ne s’y connecte pas.

5.4 Les informations d’essai (date de premier lancement, compteur du jour) et la Licence sont enregistrées uniquement sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

6. PSEUDONYMISATION — AVERTISSEMENT IMPORTANT

Le Logiciel est un outil d’aide à la pseudonymisation. Il remplace les données que l’Utilisateur choisit de traiter, selon les règles qu’il définit. Des données pseudonymisées restent des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), puisque la table de correspondance permet de retrouver les vraies valeurs.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

• de ses réglages et de la vérification du résultat avant tout envoi à un tiers, notamment à un service d’intelligence artificielle ;
• de la conformité de ses traitements de données personnelles au RGPD ;
• de la conservation et de la confidentialité de sa table de correspondance, qu’il est invité à enregistrer chiffrée et à ne jamais transmettre avec les données.

L’éditeur ne garantit pas que toutes les données sensibles d’un fichier soient détectées ou remplacées.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Logiciel est fourni tel quel, et l’Utilisateur a pu l’évaluer gratuitement avant tout achat. L’éditeur s’efforce de corriger les défauts qui lui sont signalés à service@pseudy.fr.

Les garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur particulier (notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques) ne sont pas affectées par le présent contrat.

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, divulgation de données par l’Utilisateur, atteinte à l’image…) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel. À l’égard d’un Utilisateur professionnel, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée au montant payé pour la Licence.

8. MISES À JOUR ET VERSIONS

Les mises à jour de la version 1 sont fournies sans frais supplémentaires ; leur installation est facultative. Une version majeure ultérieure (2.0 et suivantes) peut nécessiter une nouvelle Licence. Les Licences de la version 1 restent valables pour toutes les versions 1.x.

9. DURÉE, CESSATION D’ACTIVITÉ ET RÉSILIATION

Le présent contrat prend effet à l’installation du Logiciel et reste en vigueur tant que l’Utilisateur l’utilise.

La Licence est concédée sans limite de durée. Le Logiciel fonctionnant sur l’ordinateur de l’Utilisateur, sans connexion à un service de l’éditeur, il continue de fonctionner si l’éditeur cesse son activité ou la commercialisation du Logiciel. Dans ce cas, les Licences remises restent valables ; l’éditeur n’est plus tenu de fournir mises à jour ni assistance ; cet arrêt n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité, sous réserve des garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur particulier.

Le contrat prend fin automatiquement, et la Licence peut être révoquée, en cas de manquement de l’Utilisateur, de remboursement ou d’utilisation frauduleuse d’une Licence. L’Utilisateur conserve en toute hypothèse la possibilité d’exporter sa table de correspondance.

10. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau (tribunal de commerce de Bayonne), après tentative de règlement amiable. Les Utilisateurs particuliers bénéficient des règles de compétence et de médiation prévues par le Code de la consommation (voir les conditions générales de vente : https://www.laguntza.fr/mentions-legales-et-cgv-pseudy/).

Contact : service@pseudy.fr

Conditions générales de vente — Pseudy

Version du 15/10/2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de licences du logiciel Pseudy passée auprès de l’éditeur désigné à l’article 2, par un client professionnel ou particulier (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et du contrat de licence d’utilisation de Pseudy, qui s’impose également au Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

• Edouard MONGRAND, entreprise individuelle exerçant sous le nom Laguntza Digital
• Adresse : Centre d’affaires Pyratoys, 4 route des Pitoys, 64600 Anglet, France
• SIREN : 887 863 801 — RCS Bayonne
• N° de TVA intracommunautaire : FR 30887863801
• Contact client : service@pseudy.fr
• Mentions légales : https://www.laguntza.fr/mention-legales/

3. Le produit

Pseudy est un logiciel pour Windows qui remplace, dans des fichiers texte, CSV ou JSON, des données sensibles (noms, adresses MAC et IP, e-mails…) par des valeurs neutres et cohérentes, avant leur envoi à un service d’intelligence artificielle. Il permet ensuite de retrouver les vraies valeurs dans la réponse obtenue. Le logiciel fonctionne entièrement sur l’ordinateur du Client : les fichiers traités ne sont jamais transmis à l’éditeur.

Configuration requise : Windows 10 ou 11, 64 bits.

Essai gratuit. Le logiciel peut être téléchargé et utilisé gratuitement et sans limitation pendant 30 jours à compter de son premier lancement. Ce délai permet au Client de vérifier, avant tout achat, que le logiciel répond à ses besoins et fonctionne sur son matériel. À l’issue de l’essai, sans licence, le logiciel reste utilisable en version limitée (un traitement par jour, limité aux 100 premières lignes, sans retour automatique aux vraies valeurs). L’export de la table de correspondance reste toujours possible.

Licence. La licence achetée donne le droit d’utiliser le logiciel sans ces limitations, sans limite de durée, pour toutes les versions 1.x (corrections et évolutions de la version 1 incluses), sur un (1) poste, sauf mention contraire sur la commande ou dans la licence remise. Une future version majeure (2.0 et suivantes) pourra faire l’objet d’une nouvelle licence.

4. Prix

Le prix d’une licence est de 16,00 € HT, soit 19,20 € TTC (TVA française au taux de 20 %).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. L’éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des tarifs spécifiques peuvent être proposés aux entreprises pour plusieurs postes, sur devis.

5. Commande et paiement

La commande s’effectue sur la boutique en ligne https://pseudy.sumupstore.com/. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé SumUp. L’éditeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

Une facture est adressée au Client sur simple demande à service@pseudy.fr, et systématiquement pour les clients professionnels.

6. Remise de la licence

La licence est un texte de quelques lignes, envoyé par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de 48 heures ouvrées après confirmation du paiement. Le Client l’active dans le logiciel (menu Aide → À propos / Licence).

Pour une licence liée à un poste, le Client communique le « code de ce poste » affiché dans ce même menu.

Le Client doit vérifier l’adresse e-mail saisie et consulter ses courriers indésirables. En cas de non-réception, il contacte service@pseudy.fr.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client particulier :

• demande la remise immédiate de sa licence ;
• reconnaît perdre son droit de rétractation dès la remise de la licence.

Cet accord est confirmé au Client dans l’e-mail de remise de la licence.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Aucun remboursement n’est accordé une fois la licence remise, en dehors des cas prévus par la loi (rétractation lorsqu’elle est applicable, garanties légales). Le Client a pu tester gratuitement le logiciel pendant 30 jours avant son achat.

8. Garanties légales

Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du logiciel ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client contacte pour cela service@pseudy.fr en décrivant le problème rencontré.

Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Responsabilité

Pseudy est un outil d’aide à la pseudonymisation. Il remplace les données que le Client choisit de traiter selon les règles qu’il définit. Des données pseudonymisées restent des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : la table de correspondance permet de retrouver les vraies valeurs.

Le Client demeure seul responsable :

• du choix des colonnes et des réglages, et de la vérification du résultat avant tout envoi à un tiers ;
• de la conformité de ses traitements de données personnelles au RGPD ;
• de la conservation et de la confidentialité de sa table de correspondance ;
• du respect des conditions d’utilisation des services d’intelligence artificielle auxquels il transmet des données.

L’éditeur ne garantit pas que toutes les données sensibles d’un fichier soient détectées ou remplacées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du logiciel, de perte de la table de correspondance ou de divulgation de données par le Client.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de l’éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé pour la licence concernée. À l’égard des clients particuliers, les limitations ci-dessus s’appliquent dans les limites permises par la loi.

10. Mises à jour

Les mises à jour de la version 1 (corrections et évolutions) sont fournies sans frais supplémentaires. Leur installation est facultative ; la vérification automatique des mises à jour est désactivée par défaut et peut être activée par le Client dans le menu Aide.

11. Propriété intellectuelle et licence

Le logiciel reste la propriété de l’éditeur. L’achat confère uniquement un droit d’utilisation, dans les conditions du contrat de licence d’utilisation présenté à l’installation et consultable dans le logiciel.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Pseudy, publiée sur le site https://www.laguntza.fr.

13. Durée de la licence et cessation d’activité

La licence est concédée sans limite de durée et le logiciel fonctionne entièrement sur l’ordinateur du Client, sans connexion à un service de l’éditeur. Il continue donc de fonctionner normalement même si l’éditeur cesse son activité ou la commercialisation de Pseudy.

En cas d’arrêt de la commercialisation ou de cessation d’activité de l’éditeur :

• les licences déjà remises restent valables et utilisables ;
• l’éditeur n’est plus tenu de fournir de nouvelles versions, mises à jour ni assistance ;
• cet arrêt n’ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucune indemnité, le Client conservant l’usage du logiciel acheté.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client particulier pendant leur durée légale.

14. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance : service@pseudy.fr.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l’éditeur par une réclamation écrite :

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère l’éditeur sont indiquées dans les mentions légales du site : https://www.laguntza.fr/mention-legales/.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau (tribunal de commerce de Bayonne), après tentative de règlement amiable.

Pour les clients particuliers, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.